Quels travaux ne sont soumis à aucune autorisation ?
Aucune autorisation n’est requise si vous construisez une véranda ou un abri de jardin répondant cumulativement à ces trois critères : – une surface au sol inférieure ou égale à 5 m² ; – emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² ; – hauteur hors sol inférieure ou égale à 12 mètres.
Quelle construction sans confirmation ? Constructions neuves Aucune autorisation d’urbanisme n’est nécessaire si les deux surfaces sont bâties : emprise au sol inférieure à 5 m². moins de 5 m² de surface au sol ; inférieure ou égale à 12 m de hauteur.
Quels travaux sans autorisation ?
Quel travail peut-on faire sans autorisation ? L’article R421-2 du code de l’urbanisme définit les modalités des travaux non soumis à autorisation. Ce sont toutes des petites constructions de moins de 5 mètres carrés, comme des abris de jardin ou des cabanes de piscine.
Comment savoir si on peut faire une extension sur son terrain ?
Se renseigner en mairie pour savoir si le projet d’extension de maison est envisageable dans le cadre du P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme) ou le P.O.S. (Plan d’aménagement du territoire) de la municipalité. Ces documents définissent un ensemble de règles auxquelles sont soumis tous les bâtiments de la ville.
Quand ai-je besoin d’un permis de construire pour une extension ? le recours à un architecte est obligatoire à partir de 20 m² d’extension si la surface de plancher : L’unité passe aux surfaces des bâtiments utilisées pour délivrer le permis d’urbanisme de votre maison à 150 m² après travaux. Dans ce cas, vous devez demander un permis de construire.