Comment se passe un contrôle d’urbanisme ?
La mairie peut procéder à des inspections sur place des travaux réalisés si elle le juge nécessaire. Cette visite de terrain est alors effectuée dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la déclaration. Ce délai est porté à cinq mois lorsque ce contrôle est obligatoire.
Qui contrôle l’urbanisme ? Il peut s’agir du préfet, de l’autorité habilitée à délivrer les permis d’urbanisme ou de leur délégation. Ainsi que les fonctionnaires et agents assermentés pour constater les infractions d’urbanisme.
Quelle surface maxi sans architecte ?
Plus de 150 m² Vous êtes tenu de faire appel à un architecte lorsque vous construisez un bâtiment autre qu’une ferme, comme une maison unifamiliale, dont la surface de plancher : L’unité de calcul de surface constructible utilisée pour la délivrance d’un permis d’urbanisme est supérieure à 150 m².
Quelle surface est sans déclaration de travail? Nouvelle construction Aucune autorisation d’urbanisme n’est requise si la surface bâtie est à la fois : l’emprise au sol est inférieure à 5 m². moins de 5 m² de surface au sol ; inférieure ou égale à 12 m.