Extension de maison Besançon

Comment déclarer des travaux déjà fait ?

Afin de régulariser la situation auprès des services de l’urbanisme, le propriétaire devra constituer un dossier de permis de construire complet comprenant les travaux déjà réalisés et les éventuels travaux à venir. Pour ce faire, la municipalité fournit des formulaires accompagnés de notes explicatives.

Comment réglementer les travaux effectués sans autorisation ? Réglementer sa situation est une obligation pour les travaux illégaux effectués sans permis d’urbanisme. Cela peut se faire en mairie. Vous devez soumettre une nouvelle demande de licence de modification indiquant qu’il s’agit d’un projet réglementaire.

Comment prouver prescription travaux ?

Dates à prendre en compte pour la prescription : Le point de départ de tout est de déclarer l’achèvement des travaux déposés ou d’expédier consigné en trois exemplaires originaux aux services concernés. Le dépôt contre récépissé de cette déclaration, permet d’inscrire une date officielle.

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Comment agrandir sans permis de construire ?

Pour une extension inférieure à 40 m², un état des travaux préalable est approprié. Procurez-vous le formulaire en mairie. Il est possible de faire une extension de moins de 40 m² sans permis de construire. Seule une déclaration de travail préalable est requise.

Comment savoir si vous avez le droit d’agrandir ? Renseignez-vous en mairie pour savoir si le projet d’extension de maison est réalisable dans le cadre du P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme) ou le P.O.S. (Schéma d’aménagement) de l’arrondissement. Ces documents définissent un ensemble de règles auxquelles sont soumis tous les bâtiments de la ville.

Comment faire une demande d’extension ?

Comment demander un permis de construire pour une extension de votre maison ?

  • Faites une demande de permis de construire en remplissant le Formulaire Carrière 13406*05.
  • Composez un dossier complet avec la demande et les pièces complémentaires.
  • Préparez quatre copies de ce fichier.
  • Déposez-les en mairie.

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