Comment déclarer un agrandissement ?
Si le propriétaire réalise des travaux d’extension, il doit en principe remplir le formulaire de déclaration n° 6704 modèle IL (formulaire Cerfa n° 10517) intitulé “Modifications de conformité ou d’usage des immeubles bâtis et non bâtis”.
Quelle surface agrandir sans permis de construire ? Extension de maison sans permis de construire : moins de 40 m2 pour les zones avec PLU et en zone urbaine. Si votre projet d’extension ne dépasse pas 40 m2, vous pouvez réaliser l’extension de la maison sans permis et avec une déclaration de travaux simples.
Comment déclarer des travaux déjà fait ?
Afin de normaliser la situation avec les services de l’urbanisme, le propriétaire doit constituer un dossier de permis de construire complet, qui comprend les travaux déjà réalisés et les travaux à venir. A cet effet, la commune délivre des formulaires avec lettres explicatives jointes.
Comment procéder pour faire un agrandissement de maison ?
Une déclaration préalable est obligatoire si l’extension est hors agglomération entre 5 et 20 m². Un permis de construire est nécessaire si l’extension est supérieure à 20 m² dans une zone hors agglomération. Une déclaration préalable est requise si l’extension est comprise entre 5 et 40 m² en zone urbaine.
Dans quelle région l’extension est-elle autorisée ? Agrandissement de votre maison sans permis de construire jusqu’à 20m² (et 40m² en zone U) La règle de base est la suivante : un permis de construire est obligatoire si les travaux d’extension créent plus de 20m² d’espace supplémentaire (privilège à l’étage), la déclaration préalable est suffisant pour ceux en dessous de 20m².