Quand déclarer une pièce supplémentaire aux impôts ?
Cette déclaration 6704 IL doit être déposée auprès du service des impôts fonciers dans les 90 jours suivant la fin des travaux pour bénéficier d’une éventuelle exonération de taxe foncière de deux ans sur cette extension.
Comment déclarer une pièce neuve aux impôts ? Lorsqu’un propriétaire réalise des travaux d’extension, il doit en principe remplir le formulaire de déclaration n° 6704 modèle IL (formulaire Cerfa n° 10517), intitulé “Modifications de consistance ou d’utilisation des immeubles bâtis et non bâtis”.
Quand déclarer une extension de maison ?
Pensez à déclarer votre extension dans les 3 mois après la fin des travaux, devant le Trésor public pour communiquer votre nouveau logement.
Qui peut faire une extension de maison ?
Un architecte est le professionnel qu’il vous faut ! Il saura vous aider à concevoir l’extension qui correspond à vos souhaits, aux contraintes techniques de votre maison et terrain actuels, et à votre budget.
Comment procéder pour une extension de maison ? Construire une extension : 5 règles à connaître
- Il étudie la topographie et l’architecture. …
- Renseignez-vous sur la réglementation urbaine de votre commune. …
- Identifier les contraintes et trouver des solutions appropriées. …
- Tenez compte de la réglementation thermique. …
- Créez une extension de maison qui correspond à votre style.