Est-ce que une véranda est imposable ?
Les vérandas d’une superficie inférieure à 20 m² sont en revanche totalement exonérées de taxes. Anciennement appelée taxe locale d’équipement, la taxe de construction de véranda est une taxe locale dépendant de la commune.
Quand déclarer la véranda ? Si la superficie de votre véranda n’excède pas 40 m² (et n’entraîne pas plus de 170 m² pour la maison), une simple déclaration de travaux s’impose. La mairie donne alors son accord dans un délai d’un à deux mois.
Comment savoir si m’a véranda est déclarée ?
Si votre véranda représente moins de 20 m² de surface, vous n’aurez qu’à déclarer votre véranda auprès de la mairie et du fisc.
Quelle surface maximum pour une extension ?
Un permis de construire est obligatoire en cas de construction d’une extension d’une superficie supérieure à 20 m² ou 40 m² en zone urbaine, ou si l’extension porte la superficie de l’appartement à 150 m² ou plus.
Comment savoir si je peux construire une extension sur mon terrain ? Se renseigner en mairie si le projet d’extension de maison est réalisable dans le cadre du P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme) ou P.O.S. (plan d’affectation) de la municipalité. Ces documents définissent un ensemble de règles auxquelles sont soumis tous les bâtiments de la ville.