Comment déclarer une augmentation de surface habitable ?
Lors de la réalisation de travaux d’extension, il doit en principe remplir le formulaire de déclaration n° 6704 modèle IL (formulaire Cerfa n° 10517), intitulé « Changements dans la consistance ou l’utilisation des propriétés bâties et non bâties ».
Quelle superficie faut-il déclarer aux impôts ? Le code de l’urbanisme définit la surface imposable comme la somme des surfaces fermées et couvertes de chaque niveau dont la hauteur est supérieure ou égale à 1,80 mètre. Il est calculé à partir de l’intérieur creux des murs de façade.
Quelle surface pour une extension de maison ?
Extension de votre habitation sans permis de construire jusqu’à 20m² (et 40m² en zone U) La règle de base est la suivante : le permis de construire est obligatoire lorsque les travaux d’extension créent plus de 20m² de surface supplémentaire (d’un droit au sol), en dessous de ces 20 m² déclaration préalable suffit.
Quelle zone est autorisée à l’extension ? Extension de la maison jusqu’à 40 mètres carrés Bonne nouvelle pour les propriétaires, il est possible d’agrandir considérablement la surface habitable de son logement sans permis de construire. En effet, tant que l’emplacement n’excède pas 40 m², le propriétaire n’est pas tenu de demander une autorisation administrative.