Est-ce qu’un garage est une extension ?
Une extension doit communiquer avec votre maison – c’est pourquoi le garage détaché n’est pas considéré comme une extension s’il est au milieu du jardin par exemple, alors qu’un garage est attenant à votre maison avec une porte d’accès vers l’intérieur de l’habitation comme une extension.
Un garage est-il considéré comme une annexe ? Un garage détaché ou attaché est considéré comme une annexe. Si l’emprise au sol créée est inférieure à 20 m2, une déclaration préalable de travaux est requise.
Quelle zone est autorisée pour l’extension ? Agrandir sa maison sans permis de construire jusqu’à 20m² (et 40m² en Zone U) La règle de base est la suivante : un permis de construire est obligatoire lorsque les travaux d’extension créent plus de 20m² de surface supplémentaire (emprise à l’étage), en dessous ces 20 m² une déclaration préalable suffit.
Quels sont les risques quand on fait travaux sans autorisation ?
Quelles sont les sanctions en cas de travail non déclaré ? En matière de construction au noir, vous risquez une amende allant de 1 200 € à 6 000 € par m² bâti (article L. 480-4 du Code de l’urbanisme).
Comment réglementer le travail effectué sans autorisation ? Afin de régulariser la situation auprès des services de l’urbanisme, le propriétaire devra constituer un dossier de permis de construire complet comprenant les travaux déjà réalisés et les éventuels travaux à venir. Pour ce faire, la municipalité fournit des formulaires accompagnés de notes explicatives.
Quels travaux ne sont soumis à aucune autorisation ? L’autorisation n’est pas nécessaire si vous construisez une véranda ou un abri de jardin répondant à ces trois critères réunis : – une surface au sol inférieure ou égale à 5 m² ; – une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² ; – une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres.