Un permis de construire est obligatoire pour la construction d’une extension d’une surface utile supérieure à 20 m² ou 40 m² en zone urbaine, ou si l’extension étend l’appartement à 150 m² ou plus.
Quelle surface est prise en compte pour la taxe d’habitation ?
Le code de l’urbanisme définit une surface imposable comme la somme des surfaces fermées et couvertes de chaque niveau dont la hauteur est supérieure ou égale à 1,80 mètre.
Où trouver la taxe d’habitation pour la taxe d’habitation ? Il figure dans les informations fiscales sous la rubrique « loyer brut » pour la taxe d’habitation et sous la rubrique « assiette » pour la taxe foncière. L’administration fiscale détermine d’abord la surface pondérée qui n’a rien à voir avec le trottoir Carrez.
Est-ce que la RT 2012 est obligatoire ?
Construction neuve A compter du 1er janvier 2013, la RT 2012 s’applique “à tous les bâtiments ou parties de bâtiments neufs chauffés ou climatisés pour garantir le confort des usagers”.
Qui est soumis à la RT 2012 ? Champ d’application : Les textes précisent que toutes les constructions neuves sont visées par la RT2012 (bâtiments neufs ou extensions de bâtiments existants) soumises à un permis de construire ou à une déclaration préalable et dont la température normale de fonctionnement est supérieure à 12°C.
Quand la RT 2021 Est-elle obligatoire ?
Quand la RT 2021 est-elle obligatoire ? A partir du 1er janvier 2022, la RT 2012 cède la place à la RT 2021, dite RE2020. Tous les constructeurs pourront alors demander un permis de construire selon les nouvelles normes.
